Conditions de facturation

Votre facture vous sera adressée par la poste endéans le mois qui suit la fin de votre hospitalisation ou la fin du mois de prestation pour les visites ambulatoires.

Mutuelle et tiers-payant

En hospitalisation

Si vous êtes en règle d’assurabilité et pour autant que nous possédions vos coordonnées mutuelles exactes, l’a.s.b.l. Cliniques de l’Europe pratique le « tiers-payant », c’est-à-dire que la partie remboursée par votre mutuelle lui est directement adressée et vous n’avez donc que votre quote-part à nous régler.

En ambulatoire

La législation INAMI interdit de pratiquer le « tiers-payant » pour les honoraires de consultation. Ceux-ci vous seront donc réclamés et vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre mutuelle à l’aide de l’attestation verte jointe à la facture.

Intervention personnelle

Il s’agit de sommes engagées par la clinique en votre faveur (nourriture, médicaments, techniques spéciales, etc.) qui, de par les lois, ne sont pas remboursables dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité.

Autres organismes et accidents du travail

Sauf prise en charge acceptée par la clinique, il vous appartient de régler cette facture et de la transmettre pour récupération à l’organisme concerné.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous restez notre débiteur jusqu’au règlement de la facture.

Adresse

L’adresse reprise sur cette facture est celle communiquée lors de l’admission. Tout changement la concernant doit être porté à la connaissance du service de facturation de l’a.s.b.l. Cliniques de l’Europe. À défaut, des frais de recherche peuvent être portés en compte.

Acomptes

En hospitalisation, un acompte est demandé lors de l’admission afin de couvrir les frais non remboursables par les organismes assureurs. Des compléments peuvent être exigés si le séjour se prolonge.
En consultation, les honoraires sont payables à la caisse.

Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures sont payables au comptant, au compte mentionné et au moyen des bulletins de virement annexés.
Le non-paiement à la date prévue produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard, fixé au taux légal et, en plus, une majoration de 15% sera appliquée sur le montant de la facture avec un minimum de 19 € à titre de dédommagement forfaitaire, en application de l’article 1152 du code civil.

Réclamations

Seules les réclamations écrites, accompagnées des pièces justificatives et/ou contestées, seront prises en considération.
Ces réclamations doivent être adressées au service de facturation de l’a.s.b.l. Cliniques de l’Europe : a.s.b.l. Cliniques de l’Europe, service de facturation, av. de Fré, 206, 1180 Uccle.

Honoraires forfaitaires

Suivant les dispositions légales, nous sommes amenés à vous facturer des forfaits en laboratoire, radiologie, permanence médicale et ce pour toute hospitalisation, indépendamment des soins donnés.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant vos factures, n'hésitez pas à contacter le service Administration des Patients de préférence :

  1. pour le site Ste-Elisabeth, le lundi et le vendredi de 8h à 12h et le mardi, le mercredi et le jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h. 
  2. pour le site St-Michel, le mardi de 8h à 12h et le jeudi de 13h à 16h. 

Pour plus d'informations :

- La déclaration en admission classique

- Les explications concernant la déclaration d'admission classique

- La liste des tarifs appliqués aux Cliniques de l'Europe

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