• A+
  • A
  • A-

Coordonnées de contact

Site Ste-Elisabeth - Uccle
02-614 20 00
Site St-Michel - Etterbeek
02-614 30 00
Bella Vita Medical Center
02-614 42 00

Dossiers médicaux

Subtitle

Demande du dossier

Text

Selon la loi « Droits des patients » en tant que patient, vous pouvez obtenir, sauf exceptions*, une copie de votre dossier médical endéans les 15 jours après réception de la demande, de deux façons différentes :

  • Sur place, auprès du service concerné qui vous demandera de présenter votre carte d’identité et, de compléter un document en indiquant l’adresse postale à laquelle la copie du dossier doit être envoyée ou quand vous viendrez le chercher. Attention, pour des raisons de sécurité nous n’envoyons pas les dossiers par email.
  • Par demande écrite en complétant le formulaire. Celui-ci vous sera remis sur simple demande au service dossiersmedicaux@cdle.be, ou à l’accueil lors d’une visite, ou par téléphone au 02-614 32 91. 
    Ce droit peut également être exercé par un tiers qui agit au nom du patient : soit «la personne de confiance» qu’il a désignée à cette fin soit son représentant légal si le patient est mineur et/ou incapable d’exercer ses droits lui-même. 
  • Si le patient est décédé, aucune copie du dossier médical ne peut être remise ou envoyée. Après le décès du patient, seule la consultation du dossier par l’intermédiaire d’un médecin désigné par les proches du défunt est autorisée, moyennant une demande motivée de ces derniers. Demande à envoyer au service juridique (02-614 27 91) ou via l’intermédiaire du service de médiation (mediation@cdle.be).

* ex : (article 9§3 de la loi du 22 août 2002): Le praticien professionnel peut refuser la délivrance d’une copie du dossier médical s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers.